Séparation du couple non marié (enfants, liquidation d’indivision…)

La séparation des couples non mariés engendre autant de problématiques qu'il en existe dans le cadre d'un divorce.
Si les questions relatives aux enfants sont identiques, les aspects patrimoniaux diffèrent.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. 

A défaut de choix dans la convention initiale, ou dans une convention modificative, les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biens. Ils peuvent également choisir d’être soumis au régime de l’indivision. Il est capital de bien choisir son régime, d'en  comprendre les enjeux fiscaux et juridiques; cela facilitera d’autant les prises de décisions principalement en cas de rupture. 

Au moment de la séparation, si les partenaires disposent d’un patrimoine, ils devront procéder à la liquidation de leur régime; Si la démarche amiable n'aboutit pas, le litige entre les partenaires sera tranché par le juge aux affaires familiales qui statuera sur le partage des biens et les éventuelles créances dues en faveur de l'un ou l'autre. 

Le concubinage désigne la situation d’un couple qui vit ensemble de façon durable et notoire. La liberté est censée régir tous ses aspect. Cependant, aussi bien du temps de la vie commune, où se pose la question de la protection du concubin, qu'au moment de la rupture où là encore les liens patrimoniaux résultant de la construction d'une vie ensemble plus ou moins longue sont à démêler, différentes règles juridiques s'appliquent. Le cabinet vous conseillera et vous assistera quelque soit le stade et les difficultés auxquels vous êtes confrontés.

Dans ces deux cas, la question des enfants devra être traitée en fonction du lien de filiation, et indépendamment du PACS ou de l’état de concubinage.
Le lieu ou les lieux de résidence des enfants, leur organisation de vie, le choix de leur scolarité, entre autres, sont fixés en fonction de leur seul intérêt supérieur. Le Cabinet SQUARE AVOCATS vous accompagnera afin de trouver des modalités affinées au cas par cas permettant l'évolution des enfants dans le contexte le plus favorable et apaisé possible.