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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions